Le travail intérimaire au Luxembourg
- Les aspects législatifs
Le travail temporaire est régi par la loi du 19 mai 1994 portant sur la réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main d’œuvre.
Deux autorisations sont nécessaires. Une autorisation d’établissement délivrée par le ministre des classes moyennes et une autorisation du ministre du travail.
L’entreprise de travail temporaire doit fournir une garantie financière assurant, en cas de défaillance, le paiement des rémunérations.
Le recours au travail temporaire est permis dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
- Emploi à caractère saisonnier,
- Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activités, il est constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée,
- Exécution d’une tâche occasionnelle et ponctuelle n’entrant pas dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise,
- Surcroît d’activité temporaire,
- Exécution de travaux urgents rendus nécessaires pour prévenir les accidents.
- Une relation triangulaire
La notion d’Intérim est basée sur une relation triangulaire entre, une entreprise utilisatrice, un travailleur intérimaire et un entrepreneur de travail intérimaire.
Afin de matérialiser cette relation deux contrats concomitants doivent être conclus :
- Un contrat de mise à disposition, contrat conclu par écrit au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la mise à disposition du travailleur intérimaire entre ABAC Intérim SA et l’entreprise utilisatrice et prévoyant les conditions de mise à disposition du salarié intérimaire,
- Un contrat de mission, conclupar écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition du travailleur intérimaire entre ABAC Intérim SA, seul employeur du travailleur intérimaire et ce dernier.
- Base légale
La durée légale du travail est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. La loi autorise les heures supplémentaires à raison de 2 heures maximum par jour et 8 heures maximum par semaine. La durée maximale de travail ne peut donc dépasser 10 heures par jour, ni 48 heures par semaine.
La durée légale du congé annuel est fixée à 26 jours ouvrables par année.
Une semaine de congé compte au maximum pour 5 jours ouvrables, même si les heures de travail du salarié sont réparties sur plus de 5 jours par semaine. Le salarié a droit à son congé à raison d’un 12ème par mois de travail entier, soit 2,167 jours par mois, dès la 1ère année de travail ; ou en cas de fin du contrat en cours d’année.
Les fractions de mois de travail dépassant 15 jours sont considérées comme des mois entiers.
Le salaire brut social minimum : cf. Paramètres sociaux.
Dans certains cas, des majorations peuvent être appliquées au salaire de base :
- Heure supplémentaire : 40%
- Heure de nuit (entre 22h00 et 6h00) : 15%
- Dimanche : 70%
- Jour férié légal presté: 100%
En cas de convention collective spécifique s’appliquant à l’entreprise utilisatrice, le travailleur intérimaire en bénéficiera durant la période de sa mission.
Affiliation à la Sécurité Sociale luxembourgeoise
Lorsque vous êtes sous contrat, vous êtes automatiquement affilié à la Caisse de Maladie luxembourgeoise pour la durée de votre mission. N’attendez pas de confirmation de la Caisse, votre contrat est la preuve de votre affiliation.
Vous avez déjà travaillé au Luxembourg ou êtes résident luxembourgeois
Transmettez-nous votre numéro de matricule de la Sécurité Sociale.
Vous n’avez jamais travaillé au Luxembourg :
ABAC s’occupe de votre immatriculation, envoyez-nous une copie de votre passeport ou carte d’identité (recto-verso) valide. La Sécurité Sociale vous communiquera alors votre matricule unique et valable à vie.
Inscription à l’administration des contributions (Bureau des impôts)
Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs intérimaires sont automatiquement taxés à 10,00%. Vous ne recevez donc plus de carte d’impôts.
N.B. : Si votre taux horaire est supérieur ou égale à 25,00 €, vous recevrez automatiquement une carte d’impôts que vous soyez résidents ou non.
Si vous ne remettez pas votre carte d’impôt, le Code Fiscal luxembourgeois nous contraint à retenir 33,00 % d’impôt sur votre salaire jusqu’à réception de votre fiche d’impôt.
Fiches de paie & contrats
Sauf demande contraire de votre part les documents cités ci-dessus vous seront transmis par e-mail à l’adresse indiquée lors de votre inscription.
N.B. : N’oubliez pas de nous retourner vos contrats signés dans les 48 heures.
Maladie, panne , retard ou accident
En cas de retard de panne ou d’accident de trajet, informez obligatoirement et idéalement dans l’heure qui suit le début de votre mission votre entreprise d’accueil et ensuite votre agence.
En cas de maladie, informez obligatoirement et idéalement dans l’heure qui suit le début de votre mission votre entreprise d’accueil et ensuite votre agence.
Un certificat médical doit impérativement être établi dès la première journée d’absence et un exemplaire doit nous parvenir au plus tard dans les 3 jours ouvrés. Pensez à envoyer les feuillets originaux du certificat à la Caisse Nationale de Santé avec l’indication de votre numéro de matricule luxembourgeois. La prise en charge des jours de maladie se fait si les documents sont bien envoyés dans les délais.
En cas d’accident de travail, vous devez d’abord prévenir l’entreprise chez qui vous êtes en mission et ensuite contacter votre agence ABAC (employeur) afin de remplir le formulaire d’accident du travail.
Visite médicale
La loi impose un examen médical à toute personne signant un contrat de travail. Si vous n’avez pas encore passé cet examen, informez-nous et on prendra rendez-vous pour vous. Si vous avez déjà passé cet examen pour une autre société, veuillez nous fournir une copie de la fiche d’aptitude médicale.
N.B. : Vous avez manqué une visite médicale ? Sans excuse valable ? Et sans annulation réclamée 48h avant le rendez-vous ? 75,00 € euros seront retenus sur votre salaire.
En cas d’absence au second rendez-vous, vous êtes passible d’une retenue de 75,00 € euros supplémentaires et de résiliation du contrat de travail pour motif grave (§14.1 de la convention collective applicable aux travailleurs intérimaires).
Relevé d’heures
Vous êtes rémunéré au nombre d’heures travaillés. Les relevés d’heures mensuels sont la base du calcul de votre salaire. Les relevés d’heures par mission doivent être signés et tamponnés par l’entreprise d’accueil.
Les heures supplémentaires, de nuit, etc. seront payées selon le barème en vigueur (légal ou conventionnel).
Salaire
Tous les paiements s’effectuent uniquement en euros et par virement bancaire, sur un compte à votre nom, transmis lors de votre inscription (RIB au format IBAN avec BIC). Si vous ne disposez pas d’un compte bancaire, nous vous recommandons d’ouvrir un compte au Luxembourg.
Les virements sur les comptes hors du Luxembourg seront effectués à votre charge à hauteur de 0,50 centimes par virement.
Les salaires sont crédités le 15 de chaque mois.
Acompte
Vous souhaitez un acompte ? Faites-en la demande avant le 28 du mois, il vous sera payé le dernier jour du mois en cours sur base de 60,00 % des heures normales prestées sur la période précédente, à condition que le client nous ait communiqué les pointages.
Les acomptes sont payés uniquement en euros et par virement bancaire, sur un compte à votre nom, transmis lors de votre inscription (RIB au format IBAN avec BIC).
Congés
Faites-en la demande 48h à l’avance, d’abord à votre entreprise d’accueil et ensuite votre agence. Les congés sont à reporter sur les relevés d’heures et seront payés en plus de votre salaire hebdomadaire.
Autres questions ?
N’hésitez pas à nous les faire parvenir par mail ou par téléphone. Nous vous répondrons avec plaisir.